Dossier de surendettement : quelle est son utilité ?

La situation de surendettement est définie comme l’incapacité totale de la personne endettée à régler ses problèmes de dettes autrement dit à les rembourser.

En France, on compte chaque année des milliers de Français surendettées,

alors, pour traiter ce problème, l'Etat a adopté depuis 1989 une procédure visant à :

  • sauver le débiteur de la précarité
  • remettre aux créanciers les sommes dues

Continuez la lecture de notre article pour mieux comprendre le sujet, ou rendez vous sur le site web : banquerachatdecreditsurendettement.fr

Comment procéder ?

Si vous sentez que vous êtes en situation de surendettement, et vous craignez sombrer dans la précarité, ne tardez plus, constituez le dossier décrivant votre situation, et déposez le au près de la commission de surendettement.

Cette commission là va se charger d’examiner la recevabilité de votre demande, en cas d'avis favorable, la commission va proposer un plan de redressent et va chercher un accord entre le créancier et le débiteur.

Au cas où la dette du débiteur est lourde et se trouve donc en grande difficulté, la commission peut même aller jusqu'à décider un effacement de toute la dette.