Loi Pinel Toulouse : quels sont les engagements en matière de location ?

Le non-respect des engagements de location entraînera la perte de l'avantage des incitations fiscales. La loi PINEL est incluse dans la mesure du plafond global de certains avantages fiscaux.

Le solde économique d'un investissement locatif peut être soumis à des risques liés à la diminution ou à la perte de revenus locatifs (diminution du loyer du marché, vacance, dettes impayées), à la variation des charges de copropriété et à l'évolution du marché immobilier à la fin de l'engagement de loyer.

Le projet de loi de finances

Le projet de loi de finances très attendu pour 2018 a été adopté par le Conseil constitutionnel français le 28 décembre.

Nous avons rassemblé certaines des mesures les plus importantes pour les propriétaires fonciers ci-dessous.

Exonération de la taxe sur le logement: La taxe d’habitation sera supprimée pour environ 80% des ménages. La taxe sera progressivement supprimée sur une période de trois ans - réduite d’un tiers chaque année, explique le site http://www.loipineltoulouse.tech. La loi de finances spécifie des plafonds de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de la baisse.
  • Par exemple, le seuil est fixé à 27 000 euros de revenu de référence pour une personne seule,
  • à 43 000 euros pour un couple et à 49 000 euros pour un couple avec un enfant.